FORMATION CSE - COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Formation Économique : Le droit à la formation pour les élus du CSE                                Modèle de lettre
|
L. 2315-63 du Code du Travail Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. |