Organisme agréé formation CE

Deux formations spécifiques CHSCT - DUP

13 décembre 2017 :

Avant la mise en place généralisée du CSE (Comité Social et Economique), il existe encore des spécificités pour les membres du CHSCT :

La formation CHSCT est réservée aux membres du CHSCT ou membres de la DUP (Délégation Unique du Personnel), soit 3 jours pour les entreprises de - de 300 salariés et 5 jours pour les autres.

Cette formation est adaptée à votre milieu professionnel, tertiaire ou secondaire, n'hésitez pas à nous demander vers quelle formation vous devez aller (devis gratuit sur simple demande).


La formation économique DUP est réservée aux membres de la Délégation Unique du Personnel, 5 jours consacrés au fonctionnement de l'institution en 2 parties.

La 1ère partie, 3 jours, est adaptée à votre forme de DUP, soit pour 2 mandats CE et DP, soit en DUP élargie pour 3 mandats CE, DP et CHSCT, la seconde partie est commune aux 2 formes de DUP puisque consacrée à la lecture et à l'analyse des comptes de votre entreprise, n'hésitez pas à nous demander vers quelle formation vous devez aller (devis gratuit sur simple demande).


Pour davantage de dialogue social (http://travail-emploi.gouv.fr)

15 novembre 2017 : 

Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Aujourd’hui : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, coexistent trois instances d’information et de consultation : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour certains sujets, l’entreprise doit consulter les trois, de façon séparée, voire également les délégués syndicaux. Un déménagement, par exemple, c’est à la fois un sujet qui a des implications économiques, sociales, de sécurité et de bien-être au travail. 

Demain : Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera les 3 instances d’information et de consultation dans une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise, c’est plus efficace. Il en conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et les prérogatives, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire. Une plus grande représentativité est favorisée avec des dispositions particulières pour encourager la parité dans le comité social et économique. 

Résultat : pour les entreprises, c’est moins de complexité et pour les partenaires sociaux, c’est plus de poids dans la négociation et un statut renforcé d’interlocuteur privilégié, même dans les plus petites entreprises.

A noter : afin d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés.


Retrouvez nous  le 12 octobre sur le Salon FranceCE au Capitole en Champagne

2 rendez-vous sur notre stand et à partir de 14h45 en salle de conférence pour échanger sur le thème " Ce que l'on ne peut pas faire avec le budget de fonctionnement ".

chalon

Salon CE de Lille, les 12 et 13 septembre 2017

Rendez-vous sur le stand C002 dès 9 heures.

 


Les bons d'achat 2017 :

Il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achats et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 163 € pour l'année 2017, à consulter sur le site de l'URSSAF.


Plafonds de la Sécurité sociale


Retrouvez-nous sur le Salon CE de Lille, les 14 et 15 mars 2017

 Salon CE

Retrouvez-nous sur le Salon CE de Lille, les 15 et 16 septembre 2016



Nouveauté : la réforme des IRP issue des lois Macron et Rebsamen :

La délégation unique du personnel (DUP) élargie aux entreprises de moins de 300 salariés et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Nous organisons 1 journée sur la réforme des IRP issue de la loi "REBSAMEN" du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que de la "MACRON" du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : cette conférence aura lieu le 30 novembre 2015.


Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

Consultez notre fiche pratique sur la DUP.

Fiche DP  et  Fiche CE


Nouveauté 2015 : la comptabilité des comités

Les petits CE, qui ne dépasse pas le seuil de 153 000 €uros de budget (fonctionnement & ASC), doivent établir une comptabilité « ultra-simplifiée » sous forme d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes. Cela concerne plus de 9 comités sur 10.

Les C.E. dont les ressources dépassent les 153 000 €uros sont soumis à une comptabilité simplifiée s’ils ne remplissent pas au moins deux des trois critères, soit 50 salariés, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources. La mission de présentation des comptes annuels du comité d’entreprise est confiée à un expert-comptable.

Les C.E. remplissant au moins deux des trois critères devront tenir une comptabilité de droit commun et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Conférence d'une journée consacrée au nouveau rôle du trésorier : rôle du Trésorier


Nouvelle conférence le 3 avril 2015 : mieux comprendre les congés payés

Cette conférence vous est proposée afin de mieux comprendre le calcul des droits à congés payés, leurs organisations, le décompte et ses 2 règles d'indemnisation : dixième ou maintien de salaire.

Retrouvez le bulletin d'inscription et le contenu de cette conférence sur notre page congés payés.


Les pages consacrées aux questions en lien avec les budgets du comité :

Mauvaises utilisations des budgets              Les obligations comptables           Le contrôleur URSSAF  

        Les bons d'achat                  Le budget de fonctionnement


Actualité CE : le trésorier

Dès le 1er janvier 2015, la désignation d’un Trésorier jusqu’alors facultative au CE, est devenu obligatoire (L. 2325-1 du Code du travail).

Notre formation sur le rôle du Trésorier prend en compte cette nouvelle obligation ainsi que toutes les modifications en matière d'obligation sur la transparence financière des comités, loi du 6 mars 2014, prochaines sessions les 17 avril 2015 et 5 octobre 2015.


Les bons d'achat 2015 :

Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 € pour l’année 2015 (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3 170 € x 5%). Exemple en ligne sur le site de l'Urssaf


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2015

Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2015 viennent d'être publiés*.
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* Arrêté du 26 novembre 2014 publié au JO du 9 décembre 2014
** Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels
*** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Actualité CHSCT : la pénibilité

La fiche de prévention des expositions à la pénibilité créée pour un travailleur (facteurs de pénibilité listés à l’article D. 4121-5 du Code du travail), doit tenir compte du document unique d’évaluation des risques professionnels (D. 4121-6 du Code du travail).


Atelier : le règlement intérieur du CE :

Venez participer à notre atelier consacré au RI du CE le 12 juin 2015 : règlement intérieur


Conférence " Anticiper un contrôle URSSAF "

Arcadès vous propose une journée interactive le 18 mars 2015 et le 7 juillet 2015 sur les budgets du CE et le contrôle URSSAF.

Venez passer une journée conviviale qui vous permettra de rencontrer notre équipe ainsi que d’autres élus de Comités d’entreprise.

Retrouvez le programme de la conférence, animée par Mr Rémi CHABOT, sur la page de notre site : anticiper un contrôle Urssaf.


Les bons d'achat 2014 :

Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014. Téléchargez le nouveau guide 2014 sur le site de l'Urssaf.


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2014

Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014 viennent d'être publiés*.
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* Arrêté du 7 novembre 2013 JORF n°0268 du 19 novembre 2013
** Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels
*** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures
 


Prix en nature - nouveauté 2013

Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur, alloués par ce dernier ou par le comité d’entreprise ou d’établissement, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.

En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le comité d’entreprise ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié.


Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

source : http://www.service-public.fr/


Le nouveau congé de paternité

A compter du 1er janvier 2013, le congé de paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant.

Ce congé est désormais ouvert de manière générale à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son sexe et de son lien de filiation avec l’enfant.

Sont ainsi visés les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n’est pas le père de l’enfant, et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

Article L. 1225-35 du code du travail : 

"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin."