La dépense liée à la formation (ou l'assistance juridique) des élus constitue une résolution du CE nécessitant un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du CE, en tant que décision de conclure un acte juridique et entraînant l'engagement d'une dépense imputée sur le budget de fonctionnement.
Il convient donc de suivre la procédure suivante : | |
1) Inscription à l’ordre du jour d’une réunion avec l’employeur :
Formations des élus du C.E. :
- Mandatement pour signer la convention de formation,
- Vote du montant de la dépense de formation.
2) Procès-verbal de réunion :
- Mr(s) ……… et/ou Mme(s) ……… souhaite(nt) faire une formation avec la Sarl ARCADÈS. Cette formation se traduira par la conclusion d'une convention de formation entre notre comité et la Sarl ARCADÈS.
- Cette convention étant un acte juridique engageant le CE, il est donné mandat à M ……… pour signer le présent contrat au nom du comité.
- Enfin, la présente convention est financée par le budget de fonctionnement du comité, il est donc décidé le vote d'une dépense de ……………. €uros sur ce budget.
L'ensemble des présentes résolutions est adopté à la majorité des voix des membres présents, soit (nombre de voix à détailler).
- … voix pour
- … voix contre
- … abstention(s)
